CONDITIONS D’UTILISATION ACHETEURS
1. Présentation
Le site Soluneo.com est la propriété de la société Prestalia, SARL au capital de 20 000€ inscrite au registre du commerce de Toulouse sous le numéro 490 844 685. Le siège social de cette société se situe au 33 Rue Paul Gauguin, 31100 Toulouse.
Le directeur de la publication est Monsieur Philippe Révelat, en qualité de directeur de la société Prestalia.
Le site Soluneo.com a pour objet la mise en relation de prestataires avec des acheteurs à la recherche d’un prestataire pour un besoin spécifique.
2. Définitions
Afin de clarifier les Conditions Générales, les termes suivants reçoivent la stricte définition telle que prévue dans le présent article :
- Site : www.Soluneo.com
- Acheteur : entreprise inscrite au RCS ou collectivité émettant une demande de devis sur notre site.
- Prestataire : entreprise inscrite au RCS proposant un ou plusieurs services aux acheteurs.
- Forfait : Montant payé par un prestataire pour avoir accès aux coordonnées des acheteurs ayant déposé une demande de devis.
- Formulaire d’inscription : pages web à remplir par les acheteurs et les prestataires afin de valider une inscription.
- Formulaire devis : pages web à remplir par l’acheteur pour qualifier sa demande de devis.
- Rubrique : catégorie correspond à un secteur défini, lui-même divisé en sous-secteur.
3. Engagements de Soluneo
Soluneo s’engage à rester indépendant et neutre dans la mise en relation des prestataires avec les acheteurs. En aucun cas Soluneo ne pourra percevoir de rémunération de la part d’un prestataire autre que le forfait. Soluneo veille à tout mettre en œuvre pour garantir l’accès au site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
4. Responsabilité de Soluneo
Soluneo s’efforce de qualifier au mieux les demandes de devis proposées aux prestataires.
Néanmoins, Soluneo ne pourrait être tenu responsable pour de mauvaises informations concernant l’acheteur ou la demande de devis.
Soluneo est un service de mise en relation entre des prestataires et des acheteurs, dont la mission n’est pas de contrôler ou garantir les prestations convenues. Il n’intervient nullement dans l’ensemble des actes suivant cette mise en relation. En conséquence il ne peut être tenu responsable de tout différend intervenant suite à la mise en relation, notamment pour les cas de non-respect des termes de la convention liant le Prestataire et le Client et de non-paiement de la prestation promise.
La responsabilité de Soluneo ne saurait être engagée par les agissements, mauvaises informations ou malversations dont les utilisateurs de Soluneo pourraient se rendre coupables.
5. Engagements de l’acheteur
L’acheteur s’engage à émettre des demandes de devis correspondant à un réel besoin qui ne sont ni trompeuses, ni incorrects.
L’acheteur garantit que sa demande de devis n’a pas pour objectif de comparer les propositions de ses concurrents.
L’acheteur s’engage à ne pas diffuser dans le corps de la demande de devis ses coordonnées.
L’acheteur s’engage également à effectuer un retour auprès de Soluneo, une fois les devis reçus, pour communiquer l’existence ou non d’une transaction et noter les prestataires.
Soluneo se réserve le droit de désinscrire un acheteur qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.
6. Utilisation
Prestalia propose via son site soluneo.com un service d’intermédiation afin de mettre en relation des acheteurs et des prestataires de services référencés ayant accepté les règles d’utilisation du site.
Le service est totalement gratuit pour l’acheteur déposant une demande de devis. Suite à la publication d’une demande de devis via notre site, un ou plusieurs prestataires prennent contact avec l’acheteur afin de lui faire une proposition commerciale.
L’acheteur a ensuite toute liberté de choisir le prestataire qu’il souhaite. Afin de développer l’aide à la décision nous demandons à nos acheteurs de noter les prestataires par rapport à leurs propositions commerciales.
7. Droit de propriété intellectuelle
Soluneo est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle liés au site. Les utilisateurs du site s’engagent à ne pas utiliser, exploiter ou détourner tout ou partie des éléments composant le site. Sur autorisation expresse et non équivoque de notre part, un prestataire pourra se prévaloir de son appartenance à Soluneo et utiliser le nom, le logo et autres supports Soluneo durant son abonnement.
8. Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
9. Protection des données
Les données relatives aux utilisateurs du service seront enregistrées dans les bases de données de SOLUNEO.Com et sont destinées à un usage interne de SOLUNEO et des utilisateurs autorisés.
Elles peuvent aussi être communiquées, avec votre accord, à ses partenaires.
Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de SOLUNEO 33 Rue Paul Gauguin, 31100 Toulouse ou par e-mail en écrivant à contact@ soluneo.com .
Le fichier de nos inscrits fait l’objet d’une déclaration à la C.N.I.L sous le numéro 118 0909.
10. Modifications des conditions d’utilisation et du site
Soluneo peut modifier à tout moment les conditions générales notamment pour se conformer à une disposition légale. Les utilisateurs seront informés de manière adéquate des modifications intervenues. L’utilisation des services Soluneo suite à cette information nous fera présumer de la prise de connaissance des modifications des conditions générales.
Soluneo a la possibilité de modifier tout ou partie du site, dans son graphisme, son contenu ou son organisation. Les modifications profondes vous seront notifiées de manière adéquate.